Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande de services numériques passée par un utilisateur (« le Client ») sur le site connect-fly.fr. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, acceptées par case à cocher avant validation du paiement.

2. Vendeur

Les services sont vendus par Julien Aiti, micro-entreprise, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

3. Description des services

ConnectFly propose un accès à des contenus et outils de préparation aux sélections de pilote : fiches, explications d’épreuves, entraînements interactifs (QCM, simulateurs), tests blancs et suivi de progression. L’offre peut comprendre une partie gratuite (accès vitrine) et une partie payante (espace membre). Les caractéristiques et le contenu de chaque offre sont décrits sur les pages correspondantes du site.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.

5. Commande et conclusion du contrat

Le Client sélectionne l’offre souhaitée, vérifie le détail de sa commande, accepte les présentes CGV puis procède au paiement. La vente est définitivement conclue après confirmation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (ou tout autre moyen proposé) via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. ConnectFly n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client, traitées directement par le prestataire selon ses propres conditions et normes de sécurité.

7. Accès au service

L’accès aux contenus numériques est ouvert immédiatement (ou dans les meilleurs délais) après confirmation du paiement, via l’espace membre. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter.

Exception, contenu numérique : en application de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En accédant immédiatement aux contenus, le Client demande expressément l’exécution du service et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l’accès ouvert.

9. Durée, reconduction et résiliation

Les services ConnectFly sont proposés sous forme d’abonnement mensuel sans engagement de durée, à reconduction tacite chaque mois. Le Client peut résilier son abonnement en ligne, par un procédé simple et accessible depuis son espace membre, conformément à la réglementation en vigueur.

10. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (art. L217-1 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par la loi.

11. Responsabilité

Les contenus sont fournis dans un but de préparation et ne garantissent pas la réussite aux sélections, qui dépend de nombreux facteurs indépendants de ConnectFly. L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’un usage non conforme du service ni d’une indisponibilité temporaire indépendante de sa volonté.

12. Propriété intellectuelle

L’accès aux contenus confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible. Toute reproduction, diffusion ou partage des contenus à des tiers est strictement interdit.

13. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

14. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter contact@connect-fly.fr.

15. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Après nous avoir sollicités par écrit à contact@connect-fly.fr et à défaut de réponse satisfaisante, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C (49 rue de Ponthieu, 75008 Paris) Tél. : 01 89 47 00 14, Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php, E-mail : litiges@cm2c.net. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents dans les conditions prévues par la loi.